Ouverture d’une agence immobilière : contexte légal et réglementaire
L’ouverture d’une agence immobilière est soumise à un certain nombre de conditions imposées par la loi. Néanmoins, il existe des solutions pour créer son entreprise sans posséder les diplômes traditionnellement requis pour exercer en tant qu’agent immobilier.
La profession d’agent immobilier est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. Ces dispositions prévoient notamment l’obligation d’obtenir une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale compétente. Cette carte atteste que l’entreprise dispose des garanties morales et financières pour exercer l’activité d’agent immobilier.
Conditions pour obtenir la carte professionnelle :
Pour obtenir cette carte, il est généralement nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- avoir la capacité légale, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou fermement condamné à une peine criminelle;
- justifier d’un niveau de formation ou d’expérience profesionnelle suffisante ;
- disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
- fournir une garantie financière auprès d’un organisme agréé ou dans certains cas, détenir un mandat sans détention de fonds ;
- ne pas être en interdiction d’exercer l’activité d’agent immobilier.
Création d’une agence immobilière sans diplôme : les alternatives
Bien que la loi prévoie des niveaux de formation et d’expérience professionnelle pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est possible d’envisager différentes solutions pour créer son entreprise sans posséder le diplôme adéquat.
Les équivalences professionnelles :
Pour les personnes ne disposant pas du diplôme requis (BTS professions immobilières, licence pro management de biens immobiliers, master ou titre professionel d’agent immobilier), il existe des équivalences permettant de justifier d’une expérience professionelle suffisante. Ainsi, il faut :
- avoir exercé pendant au moins 3 ans un emploi de cadre (responsable d’un service) dans une activité liée à la transaction ou la gestion immobilière, si titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 2 années d’enseignement supérieur;
- ou avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subalterne (collaborateur vendeur, gestionnaire technique, etc.) dans une activité liée à la transaction ou la gestion immobilière.
L’association avec un agent immobilier titulaire de la carte :
Une autre solution consiste à s’associer avec une personne titulaire de la carte professionnelle, qui deviendra le gérant majoritaire de l’agence immobilière. Cette option permet à un entrepreneur sans diplôme ni expérience professionnelle suffisante dans le secteur de monter son entreprise et d’en être actionnaire, sans pour autant exercer la profession d’agent immobilier.
La création d’une société de portage :
Cette solution, qui repose sur le statut d’auto-entrepreneur ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), permet de facturer ses prestations auprès d’une agence immobilière et/ou des propriétaires-bailleurs, mais ne donne pas accès à la carte professionnelle. La société de portage est donc plus limitée en termes d’activité immobilière puisqu’elle ne peut réaliser que les prestations déléguées par une agence titulaire de la carte.
En résumé, il existe plusieurs alternatives pour créer une agence immobilière sans posséder le diplôme requis, notamment en se basant sur des équivalences professionnelles, en s’associant avec un agent immobilier titulaire de la carte, ou en créant une société de portage. Chaque option comporte ses avantages et ses contraintes, à peser en fonction de votre projet et de votre situation personnelle.
